Arrêté du 20 août 2019 relatif au titre professionnel de serveur en restauration

Version INITIALE

NOR : MTRD1924336A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/20/MTRD1924336A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.