Article 10
Au dernier alinéa de l'article 13 du même décret, à la suite des mots : « sur proposition du directeur général », sont insérésles mots : « dans les six mois suivant sa nomination ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1919576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/ECOT1919576D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/2019-860/jo/article_10
Texte n°31
Au dernier alinéa de l'article 13 du même décret, à la suite des mots : « sur proposition du directeur général », sont insérésles mots : « dans les six mois suivant sa nomination ».
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