Décret n° 2019-860 du 21 août 2019 portant modification du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France

Version INITIALE

NOR : ECOT1919576D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/ECOT1919576D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/2019-860/jo/article_10

Texte n°31

Article 10


Au dernier alinéa de l'article 13 du même décret, à la suite des mots : « sur proposition du directeur général », sont insérésles mots : « dans les six mois suivant sa nomination ».