Article preliminaire
Les articles 1er à 5 du présent décret ne sont pas applicables aux informations relatives aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé.
Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires
NOR : TRET1906789D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/TRET1906789D/jo/article_preliminaire
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/2019-851/jo/article_preliminaire
Texte n°9