Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires

Version INITIALE

NOR : TRET1906789D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/TRET1906789D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/2019-851/jo/article_12

Texte n°9

Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires

Article 12


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.