Arrêté du 23 juillet 2019 pris en application de l'article R. 425-13 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : ARMH1908251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/23/ARMH1908251A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Les étudiants non admis en deuxième année de formation préparant au brevet de technicien supérieur peuvent faire appel de la décision de redoublement prise par le commandant du lycée de la défense sur proposition du conseil de classe dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article D. 643-6 du même code.