Arrêté du 13 août 2019 relatif au remboursement des frais de scolarité prévus à l'article R. 425-22-1 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : ARMH1923903A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/13/ARMH1923903A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Pour les élèves ayant terminé leur scolarité, le remboursement prévu à l'article 1er s'effectue dans les conditions définies au tableau ci-dessous :


TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT
TAUX DE REMBOURSEMENT
(en pourcentage)

Moins de 12 mois.
100

De 1 an à moins de 2 ans.
75

De 2 ans à moins de 3 ans.
50