Arrêté du 13 août 2019 relatif au remboursement des frais de scolarité prévus à l'article R. 425-22-1 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : ARMH1923903A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/13/ARMH1923903A/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.