Article 3
En cas de départ en cours de scolarité, le remboursement prévu à l'article 1er est fixé à 1/6e du montant des frais de scolarité par trimestre de présence au lycée.
Arrêté du 13 août 2019 relatif au remboursement des frais de scolarité prévus à l'article R. 425-22-1 du code de l'éducation
NOR : ARMH1923903A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/13/ARMH1923903A/jo/article_3
Texte n°2