Article 2
Le montant total des frais de scolarité est fixé à 14 670 euros. Il est distinct des frais de trousseau et de pension.
Tout trimestre commencé est dû en totalité.
Arrêté du 13 août 2019 relatif au remboursement des frais de scolarité prévus à l'article R. 425-22-1 du code de l'éducation
NOR : ARMH1923903A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/13/ARMH1923903A/jo/article_2
Texte n°2