Article 2
L'examen professionnel mentionné à l'article précédent est ouvert par arrêté du ministre de la défense. Il fixe les modalités d'inscription, la date des épreuves et le nombre de postes offerts.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH1922854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/2/ARMH1922854A/jo/article_2
Texte n°3
L'examen professionnel mentionné à l'article précédent est ouvert par arrêté du ministre de la défense. Il fixe les modalités d'inscription, la date des épreuves et le nombre de postes offerts.
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