Arrêté du 5 août 2019 portant modification de l'arrêté du 18 septembre 2002 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du centre culturel français de Jérusalem pour ses antennes à Gaza, Naplouse et Ramallah

Version INITIALE

NOR : EAEM1923131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/5/EAEM1923131A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


L'article 5 du titre III de l'arrêté du 18 septembre 2002 modifié susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 5. - Le montant maximum de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :


« - montant maximum de l'encaisse pour l'antenne de Gaza : 7 500 € ;
« - montant maxiumum de l'avoir du compte local pour l'antenne de Gaza : 15 000 € ;
« - montant maximum de l'encaisse pour l'antenne de Ramallah : 7 500 € ;
« - montant maxiumum de l'avoir du compte local pour l'antenne de Ramallah : 10 000 € ».