Article 7
L'arrêté du 28 mai 2009 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE1920316A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/23/AGRE1920316A/jo/article_7
Texte n°20
L'arrêté du 28 mai 2009 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
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