Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE1920284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/23/AGRE1920284A/jo/article_3
Texte n°57
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
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