Arrêté du 23 juillet 2019 relatif à l'obtention d'unités de certification du baccalauréat professionnel « services aux personnes et aux territoires » pour les titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, délivré par le ministère chargé des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : AGRE1920284A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/23/AGRE1920284A/jo/article_1

Texte n°57

Article 1


Les titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, délivré par le ministère chargé des affaires sociales, candidats au baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires », peuvent, à leur demande, être dispensés de l'épreuve professionnelle - E7 « réalisation d'activités de services » telle que définie dans l'arrêté du 22 août 2011 modifié susvisé.