Décision du 30 juillet 2019 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA1922819S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/30/INTA1922819S/jo/article_7

Texte n°41

Article 7


Délégation est donnée à M. Christophe Conti, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs.