Décision du 30 juillet 2019 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA1922819S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/30/INTA1922819S/jo/article_6

Texte n°41

Article 6


Délégation est donnée, à compter du 6 août 2019, à Mme Marie-Lorraine Pesneaud, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.