Arrêté du 9 juillet 2019 définissant les conditions particulières d'exploitation par la Société du Pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR) de la canalisation de transport d'hydrocarbures reliant Villette-de-Vienne (38) à Saint-Julien-en-Genevois (74), dite « branche B3 », eu égard aux problématiques de fissuration

Version INITIALE

NOR : TREP1919444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/9/TREP1919444A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Contrôles d'étanchéité.
Parallèlement aux dispositions reportées dans l'article précédent et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables, le transporteur effectue un contrôle d'étanchéité de l'ensemble de la ligne B3 par racleur détecteur de fuites à une fréquence a minima annuelle.