Pressions maximales d'exploitation.
La société du Pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR) est autorisée à assurer la poursuite de l'exploitation de la branche B3 de sa canalisation de transport d'hydrocarbures dans les conditions d'exploitation définies dans le présent arrêté. Les pressions maximales de service (PMS) sont inférieures aux valeurs définies dans le tableau ci-dessous :

Ces pressions sont abaissées de 7 bars jusqu'à ce qu'aucune fissure transversale ne relève de la réparation en moins de deux ans en raison des vitesses de propagation, précisées à l'article 3.

Contraintes cycliques.
Le transporteur prend toutes les dispositions utiles de manière à réduire au maximum l'amplitude et le nombre de contraintes cycliques subies par l'ouvrage. A cet effet, le transporteur établit une procédure précisant les mesures retenues pour atteindre cet objectif et adresse chaque année au service chargé du contrôle un bilan commenté des cycles de pression subis par son ouvrage dans l'année en s'appuyant sur une méthode de comptage reconnue.
Sont interdits :

- le dépassement de 30 cycles par semaine comptabilisés selon la méthode de comptage « rainflow » ;
- les écarts de pression présentant selon cette même méthode de comptage une amplitude supérieure à 40 bars ;
- le dépassement, en moyenne mensuelle, de 20 cycles de plus de 20 bars d'amplitude par semaine comptabilisés selon la méthode de comptage « rainflow » ;
- le passage en direct de produit de la ligne B1 (Fos-sur-Mer - Villette-de-Vienne) à la ligne B3 ;
- les changements de régime hydraulique liés aux tranches horaires tarifaires de l'énergie électrique.

Toute modification notable du nombre ou de l'amplitude des contraintes cycliques suivies par l'ouvrage durant une année fait l'objet d'une analyse particulière du transporteur, qui en tire les conséquences sur les hypothèses retenues pour l'évolution des fissures (impact sur leur vitesse de propagation notamment).

Méthodologie de traitement des « fissures longitudinales » et « transversales ».
Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables à l'ouvrage en matière de surveillance et de maintenance, le transporteur :

- procède à une inspection a minima quadriennale de sa branche B3 par un racleur instrumenté détecteur de fissures longitudinales et transversales en recourant aux meilleures techniques disponibles ;
- détermine sur la base d'une comparaison des données racleurs issues des deux dernières inspections par racleur instrumenté la vitesse de propagation apparente des fissures détectées et la vitesse de propagation moyenne relevée sur la période d'inspection passée ;
- répare dans un délai compatible avec leur évolution prévisible et en tout état de cause sur une durée inférieure à 2 ans par rapport au passage du racleur :
- les fissures présentant, sur la base du rapport d'inspection par racleur instrumenté, une profondeur vue par ce racleur supérieure ou égale à 2 mm quelle que soit leur longueur ;
- les fissures présentant, une vitesse de propagation supérieure ou égale à 0,15 mm/an sur la base de la comparaison des données issues des deux dernières inspections ;
- répare dans un délai compatible avec leur évolution prévisible et en tout état de cause sur une durée inférieure à 4 ans par suite au passage du racleur, les fissures présentant aux pressions maximales de service reprises à l'article 1er, une durée de vie résiduelle inférieure à six ans sur la base de :
- leur vitesse apparente ;
- la vitesse moyenne relevée sur la période passée.

Le transporteur informe le service chargé du contrôle, dans un délai de neuf mois par rapport au passage du racleur, du nombre de défauts détectés sur l'ouvrage et du nombre de défauts répondant à chacun des critères repris ci-dessus. Il rend compte de l'avancement de son programme de réparation lors de la remise du rapport annuel d'activité.
Le transporteur justifie le choix de la technologie de racleur retenue eu égard aux meilleures techniques disponibles. Préalablement à tout changement de technologie, le transporteur s'assure de sa capacité à mettre en œuvre la politique ci-dessus et notamment, à comparer les données racleurs issues de l'inspection menée avec cette technologie avec celles issues de l'inspection précédente.
Le critère de 0.15 mm/an mentionné au 6e alinéa du présent article peut être remplacé par 0,30 mm/an si le passage de racleur est effectué tous les 2 ans.

Contrôles d'étanchéité.
Parallèlement aux dispositions reportées dans l'article précédent et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables, le transporteur effectue un contrôle d'étanchéité de l'ensemble de la ligne B3 par racleur détecteur de fuites à une fréquence a minima annuelle.

Abrogation des dispositions antérieures.
Sont abrogés :
1° Les arrêtés interpréfectoraux du 14 février, 16 avril 1997, fixant respectivement les modalités de remise en service provisoire pour une période de 2 mois et ensuite jusqu'au 31 octobre 1997, et imposant des programmes d'investigations complémentaires ;
2° L'arrêté interpréfectoral du 29 octobre 1997 fixant les modalités de maintien en service de la ligne B3 de SPMR ;
3° L'arrêté interpréfectoral du 5 novembre 2001 définissant de nouvelles conditions d'exploitation et de surveillance de la branche B3 après réalisation d'un programme de restauration par SPMR ;
4° L'arrêté interpréfectoral n° 2005-12078 en date du 12 octobre 2005 portant modification des conditions d'exploitation de la branche B3 du pipeline Méditerranée-Rhône ;
5° Les arrêtés préfectoraux du 27 mai 2016 portant mesures d'urgence pris par les préfets de l'Isère et de la Savoie suite à la perte de confinement constatée par la société SPMR sur sa ligne B3, le 26 mai 2016, sur la commune de La Ravoire (73), dans le cadre d'une fouille de validation visant à caractériser une fissure transversale préalablement identifiée lors d'une inspection par racleur instrumenté réalisée en 2015.

Notification et publicité.
Le présent arrêté sera notifié à M. le directeur général de la Société du Pipeline Méditerranée-Rhône sise 7-9, rue des Frères-Morane, 75738 Paris Cedex 15 et publié au Journal officiel de la République française.
Une copie en sera adressée à Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et de Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Recours.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, selon les modalités suivantes :

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française ;
- par la société concernée par le présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.

Exécution.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de la prévention des risques et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.