LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

NOR : SPOV1913474L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/1/SPOV1913474L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/1/2019-812/jo/article_4
JORF n°0178 du 2 août 2019
Texte n° 4
Version initiale

Article 4


Le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi rédigé :
« Préalablement à la délivrance du titre de sous-occupation à des partenaires de marketing autres que ceux désignés par le Comité international olympique, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques procède à leur sélection selon une procédure qu'il organise, présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Le respect de ces exigences peut, le cas échéant, être assuré par celui des règles de passation prévues par le code de la commande publique. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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