LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

NOR : CPAX1913078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/1/CPAX1913078L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/1/2019-811/jo/texte
JORF n°0178 du 2 août 2019
Texte n° 3
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Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2018 s'établissent comme suit :


    (En points de produit intérieur brut)


    Exécution 2018

    Loi de finances initiale 2018

    Loi de programmation
    des finances publiques 2018-2022

    Soldes prévus

    Ecart

    Soldes prévus pour 2018

    Ecart

    Solde structurel (1)

    -2,3

    -2,1

    -0,1

    -2,1

    -0,1

    Solde conjoncturel (2)

    0,0

    -0,4

    0,3

    -0,4

    0,3

    Mesures ponctuelles et temporaires (3)

    -0,2

    -0,2

    0,0

    -0,2

    0,0

    Solde effectif (1 + 2 + 3)

    -2,5

    -2,8

    0,2

    -2,8

    0,2


  • I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2018, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -76 001 599 014,97 €.
    II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2018 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :


    (En euros)


    Dépenses

    Recettes

    Soldes

    Budget général

    Recettes

    Recettes fiscales brutes

    421 118 983 586,55

    A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

    125 727 052 623,00

    Recettes fiscales nettes (a)

    295 391 930 963,55

    Recettes non fiscales (b)

    13 885 666 029,88

    Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b)

    309 277 596 993,43

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d)

    60 969 872 183,40

    Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

    248 307 724 810,03

    Fonds de concours (f)

    4 508 478 062,82

    Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)

    252 816 202 872,85

    Dépenses

    Dépenses brutes, hors fonds de concours

    450 940 555 141,51

    A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

    125 727 052 623,00

    Montant net des dépenses (h)

    325 213 502 518,51

    Fonds de concours (i)

    4 508 478 062,82

    Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)

    329 721 980 581,33

    Total du budget général, y compris fonds de concours

    329 721 980 581,33

    252 816 202 872,85

    -76 905 777 708,48

    Budgets annexes

    Contrôle et exploitation aériens

    2 125 744 487,28

    2 157 398 571,96

    Publications officielles et information administrative

    146 554 721,03

    196 428 182,59

    Fonds de concours

    48 473 017,98

    48 473 017,98

    Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

    2 320 772 226,29

    2 402 299 772,53

    81 527 546,24

    Comptes spéciaux

    Comptes d'affectation spéciale

    74 444 667 330,98

    74 609 200 835,03

    164 533 504,05

    Comptes de concours financiers

    124 104 453 571,60

    124 722 496 108,94

    618 042 537,34

    Comptes de commerce (solde)

    18 972 204,31

    -18 972 204,31

    Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

    -59 047 310,19

    59 047 310,19

    Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

    198 509 045 796,70

    199 331 696 943,97

    822 651 147,27

    Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international

    -76 001 599 014,97


  • Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2018 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :


    (En milliards d'euros)


    Exécution 2018

    Besoin de financement

    Amortissement de la dette à moyen et long termes

    116,6

    Dont remboursement du nominal à valeur faciale

    115,9

    Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

    0,7

    Amortissement des autres dettes

    0,0

    Déficit à financer

    76,0

    Autres besoins de trésorerie

    -0,6

    Total du besoin de financement

    191,9

    Ressources de financement

    Emission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

    195,0

    Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

    0,0

    Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

    -13,6

    Variation des dépôts des correspondants

    9,8

    Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

    -11,1

    Autres ressources de trésorerie

    11,8

    Total des ressources de financement

    191,9


  • I. - Le compte de résultat de l'exercice 2018 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2018 s'établit à -51 873 259 751,09 € :


    Charges nettes


    (En millions d'euros)


    2018

    Charges de fonctionnement nettes

    Charges de personnel

    145 914

    Achats, variations de stocks et prestations externes

    23 044

    Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

    55 483

    Autres charges de fonctionnement

    7 833

    Total des charges de fonctionnement direct (I)

    232 275

    Subventions pour charges de service public

    30 648

    Dotations aux provisions

    0

    Autres charges de fonctionnement indirect

    3 037

    Total des charges de fonctionnement indirect (II)

    33 685

    Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

    265 960

    Ventes de produits et prestations de service

    3 470

    Production stockée et immobilisée

    180

    Reprises sur provisions et sur dépréciations

    50 627

    Autres produits de fonctionnement

    22 795

    Total des produits de fonctionnement (IV)

    77 072

    Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

    188 888

    Charges d'intervention nettes

    Transferts aux ménages

    48 144

    Transferts aux entreprises

    18 051

    Transferts aux collectivités territoriales

    67 207

    Transferts aux autres collectivités

    23 033

    Charges résultant de la mise en jeu de garanties

    173

    Dotations aux provisions et aux dépréciations

    36 456

    Total des charges d'intervention (VI)

    193 064

    Contributions reçues de tiers

    2 940

    Reprises sur provisions et sur dépréciations

    35 414

    Total des produits d'intervention (VII)

    38 353

    Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII)

    154 711

    Charges financières nettes

    Intérêts

    39 072

    Pertes de change liées aux opérations financières

    177

    Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

    3 899

    Autres charges financières

    14 159

    Total des charges financières (IX)

    57 308

    Produits des immobilisations financières

    16 911

    Gains de change liés aux opérations financières

    186

    Reprises sur provisions et sur dépréciations

    10 954

    Autres intérêts et produits assimilés

    6 715

    Total des produits financiers (X)

    34 766

    Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

    22 542

    Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

    366 140


    Produits régaliens nets


    (En millions d'euros)


    2018

    Impôt sur le revenu

    78 030

    Impôt sur les sociétés

    27 353

    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

    18 623

    Taxe sur la valeur ajoutée

    156 977

    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

    30 808

    Autres produits de nature fiscale et assimilés

    13 598

    Total des produits fiscaux nets (XIII)

    325 390

    Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

    9 519

    Total des autres produits régaliens nets (XIV)

    9 519

    Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut

    -16 124

    Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

    -4 518

    Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

    -20 642

    Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)

    314 267


    Solde des opérations de l'exercice


    (En millions d'euros)


    2018

    Charges de fonctionnement nettes (V)

    188 888

    Charges d'intervention nettes (VIII)

    154 711

    Charges financières nettes (XI)

    22 542

    Charges nettes (XII)

    366 140

    Produits fiscaux nets (XIII)

    325 390

    Autres produits régaliens nets (XIV)

    9 519

    Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

    -20 642

    Produits régaliens nets (XVI)

    314 267

    Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII)

    -51 873


    II. - Le résultat comptable de l'exercice 2018 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
    III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :


    (En millions d'euros)


    31 décembre 2018

    Brut

    Amortissements,
    dépréciations

    Net

    Actif immobilisé

    Immobilisations incorporelles

    50 770

    21 992

    28 779

    Immobilisations corporelles

    572 358

    75 497

    496 861

    Immobilisations financières

    381 402

    28 130

    353 273

    Total actif immobilisé

    1 004 531

    125 618

    878 913

    Actif circulant (hors trésorerie)

    Stocks

    37 536

    8 053

    29 483

    Créances

    122 688

    34 582

    88 106

    Redevables

    102 804

    33 450

    69 354

    Clients

    2 716

    952

    1 764

    Autres créances

    17 169

    180

    16 989

    Charges constatées d'avance

    9 249

    0

    9 249

    Total actif circulant (hors trésorerie)

    169 474

    42 635

    126 839

    Trésorerie

    Fonds bancaires et fonds en caisse

    31 464

    31 464

    Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

    8

    8

    Autres composantes de trésorerie

    9 900

    9 900

    Valeurs mobilières de placement

    4 600

    1

    4 599

    Total trésorerie

    45 971

    1

    45 971

    Comptes de régularisation

    164

    164

    Total actif (I)

    1 220 140

    168 254

    1 051 886

    Dettes financières

    Titres négociables

    1 773 621

    Titres non négociables

    0

    Dettes financières et autres emprunts

    7 039

    Total dettes financières

    1 780 660

    Dettes non financières (hors trésorerie)

    Dettes de fonctionnement

    7 552

    Dettes d'intervention

    13 195

    Produits constatés d'avance

    85 728

    Autres dettes non financières

    138 759

    Total dettes non financières

    245 234

    Provisions pour risques et charges

    Provisions pour risques

    28 800

    Provisions pour charges

    117 208

    Total provisions pour risques et charges

    146 008

    Autres passifs (hors trésorerie)

    36 218

    Trésorerie

    Correspondants du Trésor et personnes habilitées

    116 914

    Autres

    1

    Total trésorerie

    116 915

    Comptes de régularisation

    22 477

    Total passif (hors situation nette) (II)

    2 347 514

    Report des exercices antérieurs

    -1 663 382

    Ecarts de réévaluation et d'intégration

    367 754

    Solde des opérations de l'exercice

    Situation nette (III = I - II)

    -1 295 628


    IV. - L'annexe au compte général de l'Etat de l'exercice 2018 est approuvée.


  • I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.


    (En euros)


    Désignation des missions et des programmes

    Autorisations
    d'engagement
    consommées

    Ajustements de la loi de règlement

    Ouvertures
    d'autorisations
    d'engagement
    complémentaires

    Annulations
    d'autorisations
    d'engagement
    non consommées
    et non reportées

    Action et transformation publiques

    25 766 955,04

    0,99

    - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

    5 620 958,68

    0,35

    - Fonds pour la transformation de l'action publique

    20 145 996,36

    0,64

    Action extérieure de l'Etat

    2 962 743 297,83

    4 079 433,15

    - Action de la France en Europe et dans le monde

    1 880 001 658,90

    1 733 983,77

    - Diplomatie culturelle et d'influence

    719 760 504,47

    535 084,71

    - Français à l'étranger et affaires consulaires

    362 801 036,25

    1 810 363,88

    - Présidence française du G7

    180 098,21

    0,79

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    2 756 420 977,20

    37 818 782,45

    - Administration territoriale

    1 726 910 401,89

    29 122 009,79

    - Vie politique, cultuelle et associative

    171 395 185,28

    5 001 090,37

    - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    858 115 390,03

    3 695 682,29

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

    2 755 782 332,51

    530 331 900,47

    - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

    1 565 396 122,98

    507 693 657,38

    - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    550 763 143,68

    9 414 343,68

    - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    639 623 065,85

    13 223 899,41

    Aide publique au développement

    2 901 310 644,80

    171 855 289,45

    - Aide économique et financière au développement

    1 100 024 509,50

    160 853 822,50

    - Solidarité à l'égard des pays en développement

    1 801 286 135,30

    11 001 466,95

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

    2 432 434 811,18

    1 063 452,72

    - Liens entre la Nation et son armée

    40 901 570,00

    717 885,38

    - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

    2 295 685 751,15

    166 304,37

    - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

    95 847 490,03

    179 262,97

    Cohésion des territoires

    17 716 960 790,42

    454 669 192,36

    - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

    2 075 213 819,06

    76 736,94

    - Aide à l'accès au logement

    14 346 210 000,00

    - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

    694 009 064,71

    412 459 919,07

    - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    152 174 369,58

    39 872 134,42

    - Interventions territoriales de l'Etat

    49 191 525,38

    1 400 475,62

    - Politique de la ville

    400 162 011,69

    859 926,31

    Conseil et contrôle de l'Etat

    664 267 068,32

    13 615 149,47

    - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

    406 096 402,96

    8 078 045,19

    - Conseil économique, social et environnemental

    42 456 458,16

    18 574,00

    - Cour des comptes et autres juridictions financières

    215 368 668,03

    5 409 564,45

    - Haut Conseil des finances publiques

    345 539,17

    108 965,83

    Crédits non répartis

    310 651 620,00

    - Provision relative aux rémunérations publiques

    - Dépenses accidentelles et imprévisibles

    310 651 620,00

    Culture

    2 975 513 672,70

    35 718 775,77

    - Patrimoines

    899 760 960,82

    27 353 645,00

    - Création

    850 313 075,37

    5 031 684,72

    - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    1 225 439 636,51

    3 333 446,05

    Défense

    45 681 011 826,84

    1 243 622 329,28

    - Environnement et prospective de la politique de défense

    1 435 018 485,11

    6 940 042,26

    - Préparation et emploi des forces

    8 728 665 882,34

    855 809 293,70

    - Soutien de la politique de la défense

    23 034 105 871,44

    166 206 996,54

    - Equipement des forces

    12 483 221 587,95

    214 665 996,78

    Direction de l'action du Gouvernement

    1 337 214 184,38

    192 017 642,08

    - Coordination du travail gouvernemental

    615 198 828,62

    7 942 649,06

    - Protection des droits et libertés

    91 873 370,02

    3 160 671,98

    - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

    630 141 985,74

    180 914 321,04

    Ecologie, développement et mobilité durables

    13 086 007 958,86

    73 334 428,73

    - Infrastructures et services de transports

    4 950 103 697,74

    13 824 771,77

    - Affaires maritimes

    160 420 326,04

    1 506 634,16

    - Paysages, eau et biodiversité

    150 114 687,98

    3 661 462,81

    - Expertise, information géographique et météorologie

    512 194 748,51

    457 208,39

    - Prévention des risques

    794 606 775,53

    10 920 679,65

    - Energie, climat et après-mines

    442 793 339,36

    384 800,20

    - Service public de l'énergie

    3 096 139 628,93

    0,07

    - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

    2 979 634 754,77

    42 578 871,68

    Economie

    2 021 988 669,72

    44 090 477,96

    - Développement des entreprises et régulations

    981 177 061,52

    6 947 240,01

    - Plan « France Très haut débit »

    158 518 734,49

    18 692 208,51

    - Statistiques et études économiques

    456 994 047,18

    12 823 296,86

    - Stratégie économique et fiscale

    425 298 826,53

    5 627 732,58

    Engagements financiers de l'Etat

    41 679 418 390,81

    429 684 332,19

    - Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    41 541 283 308,97

    108 716 691,03

    - Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    44 631 400,90

    59 458 599,10

    - Epargne

    101 003 931,78

    22,22

    - Majoration de rentes

    142 478 768,56

    0,44

    - Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

    100 000 000,00

    - Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

    - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

    -249 979 019,40

    261 509 019,40

    Enseignement scolaire

    71 657 515 239,53

    94 144 367,12

    - Enseignement scolaire public du premier degré

    22 001 026 280,96

    34 599 868,04

    - Enseignement scolaire public du second degré

    32 916 385 644,36

    4 181 320,37

    - Vie de l'élève

    5 418 342 616,17

    3 909 111,54

    - Enseignement privé du premier et du second degrés

    7 564 274 306,07

    2 590 456,93

    - Soutien de la politique de l'éducation nationale

    2 327 309 147,56

    37 633 314,65

    - Enseignement technique agricole

    1 430 177 244,41

    11 230 295,59

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    10 773 775 320,18

    86 042 315,22

    - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

    8 103 574 831,91

    24 566 478,60

    - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    931 283 641,93

    52 467 739,55

    - Facilitation et sécurisation des échanges

    1 535 883 261,77

    8 051 557,12

    - Fonction publique

    203 033 584,57

    956 539,95

    Immigration, asile et intégration

    1 524 088 892,59

    1 388 222,13

    - Immigration et asile

    1 221 097 287,94

    1 322 123,53

    - Intégration et accès à la nationalité française

    302 991 604,65

    66 098,60

    Investissements d'avenir

    4 003 500 000,00

    - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

    650 000 000,00

    - Valorisation de la recherche

    2 370 000 000,00

    - Accélération de la modernisation des entreprises

    983 500 000,00

    Justice

    8 453 362 478,39

    167 336 907,70

    - Justice judiciaire

    3 354 018 618,95

    40 202 276,32

    - Administration pénitentiaire

    3 405 322 667,72

    81 852 103,21

    - Protection judiciaire de la jeunesse

    835 870 515,66

    11 918 375,31

    - Accès au droit et à la justice

    430 142 747,79

    5 200,25

    - Conduite et pilotage de la politique de la justice

    424 037 078,66

    33 074 431,22

    - Conseil supérieur de la magistrature

    3 970 849,61

    284 521,39

    Médias, livre et industries culturelles

    515 430 186,31

    23 259 210,69

    - Presse et médias

    263 919 764,75

    21 139 099,25

    - Livre et industries culturelles

    251 510 421,56

    2 120 111,44

    Outre-mer

    2 217 480 619,74

    72 477 249,17

    - Emploi outre-mer

    1 433 326 708,34

    11 797 070,51

    - Conditions de vie outre-mer

    784 153 911,40

    60 680 178,66

    Pouvoirs publics

    991 742 491,00

    - Présidence de la République

    103 000 000,00

    - Assemblée nationale

    517 890 000,00

    - Sénat

    323 584 600,00

    - La Chaîne parlementaire

    34 687 162,00

    - Indemnités des représentants français au Parlement européen

    - Conseil constitutionnel

    11 719 229,00

    - Haute Cour

    - Cour de justice de la République

    861 500,00

    Recherche et enseignement supérieur

    27 474 149 973,30

    45 195 139,00

    - Formations supérieures et recherche universitaire

    13 420 741 617,19

    11 164 249,61

    - Vie étudiante

    2 643 752 791,40

    357 140,07

    - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    6 649 809 838,03

    2 218 853,47

    - Recherche spatiale

    1 597 664 579,00

    - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

    1 743 903 239,86

    3 522 490,14

    - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    793 538 041,04

    26 452 294,96

    - Recherche duale (civile et militaire)

    174 680 656,00

    - Recherche culturelle et culture scientifique

    110 884 644,76

    195 305,77

    - Enseignement supérieur et recherche agricoles

    339 174 566,02

    1 284 804,98

    Régimes sociaux et de retraite

    6 447 953 082,00

    - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    4 246 823 343,00

    - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

    824 315 764,00

    - Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

    1 376 813 975,00

    Relations avec les collectivités territoriales

    3 686 650 886,59

    131 027 721,47

    - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

    3 495 818 065,74

    111 220 917,26

    - Concours spécifiques et administration

    190 832 820,85

    19 806 804,21

    Remboursements et dégrèvements

    125 727 456 764,26

    1 372 307 056,41

    259 928 292,15

    - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

    110 022 385 056,41

    1 372 307 056,41

    - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

    15 705 071 707,85

    259 928 292,15

    Santé

    1 335 797 190,06

    4 261 007,94

    - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

    424 741 508,27

    4 260 897,73

    - Protection maladie

    911 055 681,79

    110,21

    Sécurités

    20 531 852 071,79

    79 623 718,54

    - Police nationale

    10 808 820 224,38

    12 312 945,29

    - Gendarmerie nationale

    8 916 238 066,40

    61 109 460,90

    - Sécurité et éducation routières

    38 280 016,49

    204 551,56

    - Sécurité civile

    768 513 764,52

    5 996 760,79

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    19 825 879 278,48

    8 973 500,90

    - Inclusion sociale et protection des personnes

    6 987 302 040,40

    40 828,60

    - Handicap et dépendance

    11 332 190 741,28

    0,72

    - Egalité entre les femmes et les hommes

    29 352 857,28

    41 313,72

    - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    1 477 033 639,52

    8 891 357,86

    Sport, jeunesse et vie associative

    961 804 438,93

    1 140 995,33

    - Sport

    343 003 057,50

    1 117 126,84

    - Jeunesse et vie associative

    560 801 381,43

    23 868,49

    - Jeux olympiques et paralympiques 2024

    58 000 000,00

    Travail et emploi

    11 708 566 418,24

    2 357 937 061,08

    - Accès et retour à l'emploi

    4 862 103 298,27

    2 175 237 192,25

    - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

    6 025 984 163,58

    163 876 483,28

    - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

    139 985 067,29

    5 294 744,71

    - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    680 493 889,10

    13 528 640,84

    Total

    456 833 846 912,00

    1 372 307 056,41

    6 875 288 515,51


    II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.


    (En euros)


    Désignation des missions et des programmes

    Dépenses

    Ajustements de la loi de règlement

    Ouvertures de crédits
    complémentaires

    Annulations de crédits
    non consommés
    et non reportés

    Action et transformation publiques

    1 844 467,66

    0,34

    - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

    1 844 467,66

    0,34

    - Fonds pour la transformation de l'action publique

    Action extérieure de l'Etat

    2 963 387 268,17

    4 795 872,92

    - Action de la France en Europe et dans le monde

    1 880 055 527,33

    2 554 608,45

    - Diplomatie culturelle et d'influence

    719 861 281,06

    682 478,12

    - Français à l'étranger et affaires consulaires

    363 395 390,80

    1 558 786,33

    - Présidence française du G7

    75 068,98

    0,02

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    2 821 617 457,44

    33 646 201,95

    - Administration territoriale

    1 718 779 440,93

    28 370 596,90

    - Vie politique, cultuelle et associative

    175 507 216,17

    3 933 928,83

    - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    927 330 800,34

    1 341 676,22

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

    3 442 254 534,33

    19 600 105,09

    - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

    2 244 009 530,55

    0,52

    - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    552 423 738,48

    7 143 590,41

    - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    645 821 265,30

    12 456 514,16

    Aide publique au développement

    2 632 804 604,11

    31 587 809,14

    - Aide économique et financière au développement

    929 189 062,61

    24 636 541,39

    - Solidarité à l'égard des pays en développement

    1 703 615 541,50

    6 951 267,75

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

    2 432 817 081,56

    1 065 101,34

    - Liens entre la Nation et son armée

    40 355 064,35

    848 310,03

    - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

    2 296 562 590,46

    89 465,06

    - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

    95 899 426,75

    127 326,25

    Cohésion des territoires

    17 825 968 724,42

    13 338 214,02

    - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

    2 099 472 593,12

    0,88

    - Aide à l'accès au logement

    14 346 216 500,00

    - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

    684 955 061,55

    0,89

    - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    240 410 514,54

    12 300 357,46

    - Interventions territoriales de l'Etat

    55 716 412,65

    564 539,35

    - Politique de la ville

    399 197 642,56

    473 315,44

    Conseil et contrôle de l'Etat

    665 041 280,97

    5 549 411,89

    - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

    404 231 819,25

    3 841 956,10

    - Conseil économique, social et environnemental

    42 456 458,16

    18 574,00

    - Cour des comptes et autres juridictions financières

    218 021 002,62

    1 566 377,73

    - Haut Conseil des finances publiques

    332 000,94

    122 504,06

    Crédits non répartis

    10 651 620,00

    - Provision relative aux rémunérations publiques

    - Dépenses accidentelles et imprévisibles

    10 651 620,00

    Culture

    2 912 996 780,07

    1 159 724,23

    - Patrimoines

    898 248 281,73

    21 734,31

    - Création

    795 783 728,24

    20 458,50

    - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

    1 218 964 770,10

    1 117 531,42

    Défense

    43 286 557 871,65

    102 054 970,91

    - Environnement et prospective de la politique de défense

    1 394 974 329,66

    0,69

    - Préparation et emploi des forces

    8 962 768 821,21

    1,80

    - Soutien de la politique de la défense

    22 919 129 379,27

    102 054 966,68

    - Equipement des forces

    10 009 685 341,51

    1,74

    Direction de l'action du Gouvernement

    1 386 333 291,16

    12 118 267,86

    - Coordination du travail gouvernemental

    635 356 023,65

    6 564 616,87

    - Protection des droits et libertés

    92 798 036,18

    3 060 891,82

    - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

    658 179 231,33

    2 492 759,17

    Ecologie, développement et mobilité durables

    13 517 423 802,50

    33 505 557,40

    - Infrastructures et services de transports

    5 399 084 899,49

    1,33

    - Affaires maritimes

    162 789 974,07

    1,46

    - Paysages, eau et biodiversité

    150 834 333,33

    1,69

    - Expertise, information géographique et météorologie

    507 415 549,74

    1,16

    - Prévention des risques

    792 862 576,39

    343 635,69

    - Energie, climat et après-mines

    502 587 474,70

    0,64

    - Service public de l'énergie

    2 976 675 074,55

    0,45

    - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

    3 025 173 920,23

    33 161 914,98

    Economie

    1 812 103 293,91

    27 928 949,76

    - Développement des entreprises et régulations

    950 740 048,09

    1 352 994,08

    - Plan « France Très haut débit »

    -10 900 000,00

    - Statistiques et études économiques

    449 172 278,64

    18 720 189,75

    - Stratégie économique et fiscale

    423 090 967,18

    7 855 765,93

    Engagements financiers de l'Etat

    42 119 295 393,49

    168 175 792,51

    - Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    41 541 283 308,97

    108 716 691,03

    - Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

    44 631 400,90

    59 458 599,10

    - Epargne

    101 003 453,05

    500,95

    - Majoration de rentes

    142 478 768,56

    0,44

    - Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

    100 000 000,00

    - Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

    - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

    189 898 462,01

    0,99

    Enseignement scolaire

    71 661 103 530,67

    89 962 989,50

    - Enseignement scolaire public du premier degré

    22 000 915 126,20

    34 701 121,80

    - Enseignement scolaire public du second degré

    32 916 816 427,20

    4 086 125,53

    - Vie de l'élève

    5 418 027 808,02

    3 848 193,69

    - Enseignement privé du premier et du second degrés

    7 564 521 046,74

    2 589 903,26

    - Soutien de la politique de l'éducation nationale

    2 331 142 225,40

    33 516 291,33

    - Enseignement technique agricole

    1 429 680 897,11

    11 221 353,89

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    10 761 923 263,12

    22 306 862,52

    - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

    8 020 128 963,84

    7 750 768,98

    - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    1 009 387 181,52

    955 148,75

    - Facilitation et sécurisation des échanges

    1 530 785 037,40

    8 584 088,40

    - Fonction publique

    201 622 080,36

    5 016 856,39

    Immigration, asile et intégration

    1 554 919 648,96

    1 393 133,20

    - Immigration et asile

    1 251 875 912,73

    1 360 781,18

    - Intégration et accès à la nationalité française

    303 043 736,23

    32 352,02

    Investissements d'avenir

    1 113 000 000,00

    - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

    142 500 000,00

    - Valorisation de la recherche

    227 000 000,00

    - Accélération de la modernisation des entreprises

    743 500 000,00

    Justice

    8 605 886 101,54

    53 574 533,41

    - Justice judiciaire

    3 432 466 112,56

    13 265 789,95

    - Administration pénitentiaire

    3 497 633 916,96

    21 793 224,42

    - Protection judiciaire de la jeunesse

    824 856 817,13

    10 281 958,71

    - Accès au droit et à la justice

    430 139 025,28

    8 922,76

    - Conduite et pilotage de la politique de la justice

    416 689 735,09

    7 709 144,09

    - Conseil supérieur de la magistrature

    4 100 494,52

    515 493,48

    Médias, livre et industries culturelles

    547 398 275,57

    1,43

    - Presse et médias

    279 597 573,05

    0,95

    - Livre et industries culturelles

    267 800 702,52

    0,48

    Outre-mer

    2 113 521 145,88

    73 800 158,48

    - Emploi outre-mer

    1 429 992 598,50

    3 340 954,31

    - Conditions de vie outre-mer

    683 528 547,38

    70 459 204,17

    Pouvoirs publics

    991 742 491,00

    - Présidence de la République

    103 000 000,00

    - Assemblée nationale

    517 890 000,00

    - Sénat

    323 584 600,00

    - La Chaîne parlementaire

    34 687 162,00

    - Indemnités des représentants français au Parlement européen

    - Conseil constitutionnel

    11 719 229,00

    - Haute Cour

    - Cour de justice de la République

    861 500,00

    Recherche et enseignement supérieur

    27 578 629 027,11

    13 414 098,97

    - Formations supérieures et recherche universitaire

    13 404 384 946,08

    10 193 657,69

    - Vie étudiante

    2 650 574 099,16

    1,87

    - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    6 696 858 582,44

    1,06

    - Recherche spatiale

    1 597 664 579,00

    - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

    1 717 515 928,87

    0,13

    - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    886 208 610,32

    1 899 416,68

    - Recherche duale (civile et militaire)

    174 680 656,00

    - Recherche culturelle et culture scientifique

    110 889 356,24

    36 017,54

    - Enseignement supérieur et recherche agricoles

    339 852 269,00

    1 285 004,00

    Régimes sociaux et de retraite

    6 447 953 082,00

    - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    4 246 823 343,00

    - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

    824 315 764,00

    - Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

    1 376 813 975,00

    Relations avec les collectivités territoriales

    3 571 858 637,10

    103 242 136,36

    - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

    3 304 833 372,62

    102 573 909,38

    - Concours spécifiques et administration

    267 025 264,48

    668 226,98

    Remboursements et dégrèvements

    125 727 052 623,00

    1 371 423 097,15

    259 448 474,15

    - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

    110 021 501 097,15

    1 371 423 097,15

    - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

    15 705 551 525,85

    259 448 474,15

    Santé

    1 337 776 879,34

    2 480 950,66

    - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

    426 721 073,00

    2 480 950,00

    - Protection maladie

    911 055 806,34

    0,66

    Sécurités

    19 884 464 273,56

    27 244 961,71

    - Police nationale

    10 595 745 415,20

    1 896 169,08

    - Gendarmerie nationale

    8 734 983 503,98

    20 482 738,06

    - Sécurité et éducation routières

    38 636 897,32

    0,72

    - Sécurité civile

    515 098 457,06

    4 866 053,85

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    19 846 628 536,70

    7 627 068,06

    - Inclusion sociale et protection des personnes

    6 985 811 323,48

    0,52

    - Handicap et dépendance

    11 332 552 031,64

    0,36

    - Egalité entre les femmes et les hommes

    29 076 721,28

    0,72

    - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

    1 499 188 460,30

    7 627 066,46

    Sport, jeunesse et vie associative

    935 993 352,28

    2 841 136,44

    - Sport

    327 747 893,21

    2 841 134,59

    - Jeunesse et vie associative

    560 245 459,07

    1,85

    - Jeux olympiques et paralympiques 2024

    48 000 000,00

    Travail et emploi

    14 948 736 485,06

    14 248 427,51

    - Accès et retour à l'emploi

    7 476 738 013,96

    0,56

    - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

    6 724 355 015,79

    1,07

    - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

    71 576 663,45

    2 413 089,55

    - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    676 066 791,86

    11 835 336,33

    Total

    455 449 033 204,33

    1 371 423 097,15

    1 136 762 531,76


  • I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.


    (En euros)


    Désignation des budgets annexes

    Autorisations
    d'engagement
    consommées

    Ajustements de la loi de règlement

    Ouvertures
    d'autorisations
    d'engagement
    complémentaires

    Annulations
    d'autorisations
    d'engagement
    non engagées
    et non reportées

    Contrôle et exploitation aériens

    2 178 813 742,59

    10 504 449,80

    - Soutien aux prestations de l'aviation civile

    1 521 722 830,63

    10 335 869,70

    - Navigation aérienne

    607 638 010,12

    - Transports aériens, surveillance et certification

    49 452 901,84

    168 580,10

    Publications officielles et information administrative

    149 154 604,57

    17 024 285,79

    - Edition et diffusion

    37 622 206,86

    12 313 436,50

    - Pilotage et ressources humaines

    111 532 397,71

    4 710 849,29


    II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2018 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.


    (En euros)


    Désignation des budgets annexes

    Opérations de l'année

    Ajustements de la loi de règlement

    Dépenses

    Recettes

    Ouvertures
    de crédits
    complémentaires

    Annulations
    des crédits
    non consommés
    et non reportés

    Contrôle et exploitation aériens

    2 174 217 505,26

    2 205 871 589,94

    14 428 032,72

    - Soutien aux prestations de l'aviation civile

    1 517 373 616,08

    14 293 844,84

    - Navigation aérienne

    606 826 189,40

    0,33

    - Transports aériens, surveillance et certification

    50 017 699,78

    134 187,55

    Publications officielles et information administrative

    146 554 721,03

    196 428 182,59

    11 805 484,97

    - Edition et diffusion

    35 596 102,28

    4 094 736,72

    - Pilotage et ressources humaines

    110 958 618,75

    7 710 748,25


  • I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.


    (En euros)


    Désignation des comptes spéciaux

    Autorisations
    d'engagement
    consommées

    Ajustements de la loi de règlement

    Ouvertures
    d'autorisations
    d'engagement
    complémentaires

    Annulations
    d'autorisations
    d'engagement
    non consommées
    et non reportées

    Comptes d'affectation spéciale

    Aides à l'acquisition de véhicules propres

    548 577 066,06

    38 572 117,94

    - Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

    183 577 066,06

    38 572 117,94

    - Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

    365 000 000,00

    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

    1 494 159 223,78

    20 975 160,69

    - Structures et dispositifs de sécurité routière

    292 175 225,55

    20 975 159,92

    - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

    26 200 000,00

    - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

    689 213 985,23

    0,77

    - Désendettement de l'Etat

    486 570 013,00

    Développement agricole et rural

    131 655 785,03

    4 061 538,97

    - Développement et transfert en agriculture

    63 030 122,43

    2 008 985,57

    - Recherche appliquée et innovation en agriculture

    68 625 662,60

    2 052 553,40

    Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

    387 316 909,27

    6 865 907,73

    - Electrification rurale

    387 517 667,74

    5 734 224,26

    - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

    -200 758,47

    1 131 683,47

    Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

    1 689 905 029,09

    32 802,91

    - Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage

    1 389 937 832,00

    - Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

    299 967 197,09

    32 802,91

    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

    362 550 704,54

    206 603 960,56

    - Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'Etat

    - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

    362 550 704,54

    206 603 960,56

    Participation de la France au désendettement de la Grèce

    - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

    - Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

    Participations financières de l'Etat

    3 991 964 442,96

    2 388 272 383,04

    - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

    3 891 964 442,96

    1 488 272 383,04

    - Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

    100 000 000,00

    900 000 000,00

    Pensions

    58 505 162 561,87

    4,13

    - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

    54 742 753 179,74

    1,26

    - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

    1 918 262 150,31

    1,69

    - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

    1 844 147 231,82

    1,18

    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

    739 004 527,30

    52 097,70

    - Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

    576 404 527,30

    52 097,70

    - Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

    162 600 000,00

    Transition énergétique

    6 571 405 139,52

    0,48

    - Soutien à la transition énergétique

    4 943 413 136,00

    - Engagements financiers liés à la transition énergétique

    1 627 992 003,52

    0,48

    Total des comptes d'affectation spéciale

    74 421 701 389,42

    2 665 435 974,15

    Comptes de concours financiers

    Accords monétaires internationaux

    - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

    - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

    - Relations avec l'Union des Comores

    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

    14 150 190 991,66

    2 318 349 646,34

    - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

    14 012 815 336,66

    1 987 184 663,34

    - Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

    143 375 655,00

    222 924 345,00

    - Avances à des services de l'Etat

    -6 000 000,00

    93 240 638,00

    - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

    15 000 000,00

    Avances à l'audiovisuel public

    3 894 620 069,00

    - France Télévisions

    2 567 907 594,00

    - ARTE France

    285 372 563,00

    - Radio France

    608 791 670,00

    - France Médias Monde

    263 162 750,00

    - Institut national de l'audiovisuel

    90 411 142,00

    - TV5 Monde

    78 974 350,00

    Avances aux collectivités territoriales

    103 928 999 430,52

    3 135 429 505,48

    - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

    6 000 000,00

    - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

    103 928 999 430,52

    3 129 429 505,48

    Prêts à des Etats étrangers

    545 072 550,42

    403 577 449,58

    - Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

    120 072 550,42

    279 927 449,58

    - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

    3 650 000,00

    - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

    425 000 000,00

    120 000 000,00

    - Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    1 792 623 359,00

    162 641,00

    - Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

    87 359,00

    162 641,00

    - Prêts pour le développement économique et social

    92 536 000,00

    - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

    1 700 000 000,00

    - Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran

    Total des comptes de concours financiers

    124 311 506 400,60

    5 857 519 242,40


    II. - Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.


    (En euros)


    Désignation des comptes spéciaux

    Opérations de l'année

    Ajustements de la loi de règlement

    Dépenses

    Recettes

    Ouvertures de crédits complémentaires

    Annulations de crédits
    non consommés
    et non reportés

    Comptes d'affectation spéciale

    Aides à l'acquisition de véhicules propres

    550 818 093,30

    596 939 284,04

    34 060 716,70

    - Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

    185 818 093,30

    34 060 716,70

    - Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

    365 000 000,00

    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

    1 466 396 141,06

    1 462 852 893,58

    0,94

    - Structures et dispositifs de sécurité routière

    263 750 624,74

    0,26

    - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

    26 200 000,00

    - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

    689 875 503,32

    0,68

    - Désendettement de l'Etat

    486 570 013,00

    Développement agricole et rural

    131 220 394,26

    136 532 959,84

    0,74

    - Développement et transfert en agriculture

    62 209 683,58

    0,42

    - Recherche appliquée et innovation en agriculture

    69 010 710,68

    0,32

    Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

    349 443 393,85

    376 847 595,50

    0,15

    - Electrification rurale

    348 443 454,88

    0,12

    - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

    999 938,97

    0,03

    Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

    1 689 937 831,09

    1 703 911 316,87

    0,91

    - Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage

    1 389 937 832,00

    - Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

    299 999 999,09

    0,91

    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

    480 626 958,99

    370 493 775,35

    148 059 658,28

    - Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'Etat

    - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

    480 626 958,99

    148 059 658,28

    Participation de la France au désendettement de la Grèce

    148 000 000,00

    - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

    - Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

    Participations financières de l'Etat

    3 991 964 442,96

    2 611 727 617,23

    2 388 272 383,04

    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

    3 891 964 442,96

    1 488 272 383,04

    - Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

    100 000 000,00

    900 000 000,00

    Pensions

    58 505 080 924,53

    59 962 950 612,01

    81 641,47

    - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

    54 742 682 389,14

    70 791,86

    - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

    1 918 262 150,31

    1,69

    - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

    1 844 136 385,08

    10 847,92

    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

    707 982 823,16

    649 273 724,61

    0,84

    - Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

    545 382 823,16

    0,84

    - Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

    162 600 000,00

    Transition énergétique

    6 571 196 327,78

    6 589 671 056,00

    1,22

    - Soutien à la transition énergétique

    4 943 204 324,26

    0,74

    - Engagements financiers liés à la transition énergétique

    1 627 992 003,52

    0,48

    Total des comptes d'affectation spéciale

    74 444 667 330,98

    74 609 200 835,03

    2 570 474 404,29

    Comptes de concours financiers

    Accords monétaires internationaux

    - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

    - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

    - Relations avec l'Union des Comores

    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

    14 996 191 084,36

    15 099 253 338,55

    1 472 349 553,64

    - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

    14 859 091 083,36

    1 140 908 916,64

    - Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

    137 100 001,00

    229 199 999,00

    - Avances à des services de l'Etat

    87 240 638,00

    - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

    15 000 000,00

    Avances à l'audiovisuel public

    3 894 620 069,00

    3 894 677 204,25

    - France Télévisions

    2 567 907 594,00

    - ARTE France

    285 372 563,00

    - Radio France

    608 791 670,00

    - France Médias Monde

    263 162 750,00

    - Institut national de l'audiovisuel

    90 411 142,00

    - TV5 Monde

    78 974 350,00

    Avances aux collectivités territoriales

    103 929 798 421,52

    104 510 449 360,14

    3 134 630 514,48

    - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

    6 000 000,00

    - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

    103 929 798 421,52

    3 128 630 514,48

    Prêts à des Etats étrangers

    1 216 220 637,72

    1 181 759 085,37

    56 429 362,28

    - Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

    208 220 637,72

    27 779 362,28

    - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

    3 650 000,00

    - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

    1 008 000 000,00

    25 000 000,00

    - Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    67 623 359,00

    36 357 120,63

    162 641,00

    - Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

    87 359,00

    162 641,00

    - Prêts pour le développement économique et social

    67 536 000,00

    - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

    - Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran

    Total des comptes de concours financiers

    124 104 453 571,60

    124 722 496 108,94

    4 663 572 071,40


    (En euros)


    Désignation des comptes spéciaux

    Opérations de l'année

    Ajustements de la loi
    de règlement

    Dépenses

    Recettes

    Majorations du découvert

    Comptes de commerce

    - Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

    702 825 123,29

    660 050 247,62

    - Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

    172 229 075,39

    168 746 885,17

    - Couverture des risques financiers de l'Etat

    1 341 265 426,34

    1 341 265 426,34

    - Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

    603 861 544,03

    570 794 544,00

    - Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

    43 298 123 253,62

    43 322 943 472,50

    - Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

    6 122 689,00

    9 676 891,89

    - Opérations commerciales des domaines

    45 109 640,80

    70 298 139,97

    - Régie industrielle des établissements pénitentiaires

    25 707 155,47

    26 852 419,74

    - Renouvellement des concessions hydroélectriques

    30 132,97

    291 681,34

    - Soutien financier au commerce extérieur

    805 404 731,98

    810 786 860,01

    Total des comptes de commerce

    47 000 678 772,89

    46 981 706 568,58

    Comptes d'opérations monétaires

    - Emission des monnaies métalliques

    166 599 777,39

    230 161 513,37

    - Opérations avec le Fonds monétaire international

    978 205 953,23

    3 271 439 070,47

    20 092 731 791,95

    - Pertes et bénéfices de change

    25 081 762,70

    20 567 336,91

    Total des comptes d'opérations monétaires

    1 169 887 493,32

    3 522 167 920,75

    20 092 731 791,95


    III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2019 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2018, aux sommes ci-après :


    (En euros)


    Désignation des comptes spéciaux

    Soldes au 31 décembre 2018

    Débiteurs

    Créditeurs

    Comptes d'affectation spéciale

    11 592 889 948,68

    Aide à l'acquisition de véhicules propres

    46 121 190,74

    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

    1 039 819 431,40

    Développement agricole et rural

    67 624 614,79

    Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

    339 194 017,79

    Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

    30 183 837,11

    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

    702 282 848,70

    Participation de la France au désendettement de la Grèce

    1 177 800 000,00

    Participations financières de l'Etat

    1 543 618 500,78

    Pensions

    6 559 376 114,33

    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

    38 603 819,27

    Transition énergétique

    48 265 573,77

    Comptes de concours financiers

    23 202 093 096,62

    443 941 664,23

    Accords monétaires internationaux

    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

    1 896 470 573,02

    Avances à l'audiovisuel public

    3 883 714,38

    Avances aux collectivités territoriales

    440 057 949,85

    Prêts à des Etats étrangers

    18 759 210 395,31

    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

    2 546 412 128,29

    Comptes de commerce

    17 936 540,50

    8 187 282 701,80

    Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

    75 785 633,66

    Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

    14 849 610,80

    Couverture des risques financiers de l'Etat

    0,02

    Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

    54 951 256,25

    Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

    3 947 820 706,78

    Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

    98 595 451,19

    Opérations commerciales des domaines

    93 188 499,17

    Régie industrielle des établissements pénitentiaires

    34 062 181,35

    Renouvellement des concessions hydroélectriques

    3 086 929,68

    Soutien financier au commerce extérieur

    3 882 878 973,40

    Comptes d'opérations monétaires

    20 097 246 217,74

    63 561 735,98

    Emission des monnaies métalliques

    63 561 735,98

    Opérations avec le Fonds monétaire international

    20 092 731 791,95

    Pertes et bénéfices de change

    4 514 425,79

    Total général

    43 317 275 854,86

    20 287 676 050,69


    IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2019, à l'exception :
    1° D'un solde débiteur de 14 984 382,40 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » ;
    2° D'un solde créditeur de 63 561 735,98 € concernant le compte d'opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;
    3° D'un solde débiteur de 4 514 425,79 € concernant le compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».


  • Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées ou modifiées par les décrets suivants :
    1° Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;
    2° Décret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018 relatif aux redevances des services de navigation aérienne.


  • Le dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d'administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d'administration centrale. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait au fort de Brégançon, le 1er août 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-811.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1947 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1990 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juin 2019 (TA n° 295).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 589 (2018-2019) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 625 (2018-2019) ;
Discussion et rejet le 11 juillet 2019 (TA n° 133, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2137 ;
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2143.
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 670 (2018-2019) ;
Résultat des travaux de la commission n° 671 (2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2137 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2168 ;
Discussion et adoption le 18 juillet 2019 (TA n° 323).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 686 (2018-2019) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 693 (2018-2019) ;
Discussion et rejet le 23 juillet 2019 (TA n° 141, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 2189 ;
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2192 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 25 juillet 2019 (TA n° 327).

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