Décision du 31 juillet 2019 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat)

NOR : PRMJ1922829S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/31/PRMJ1922829S/jo/texte
JORF n°0178 du 2 août 2019
Texte n° 5
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Version initiale


Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Stéphane Dongnivong, contrôleur de 2e classe de l'INSEE, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relatifs à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC).


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2019.


N. Bou Hanna

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