LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

NOR : SPOV1913474L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/1/SPOV1913474L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/1/2019-812/jo/article_1
JORF n°0178 du 2 août 2019
Texte n° 4
Version initiale

Article 1


I.-L'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa du I de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de leur mise en service doit être proportionnée aux objectifs visés en matière de sécurité et de fluidité. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « assurer », sont insérés les mots : «, à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, » ;
b) Les mots : « en ce qui concerne » sont remplacés par le mot : « pour » ;
c) Sont ajoutés les mots : «, après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « En Ile-de-France, les autorités compétentes, en application des articles L. 115-1, L. 131-7 et L. 141-10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du préfet de police pour tous les projets de travaux ou d'aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies ou portions de voies réservées déterminées en application de l'article 1er de la présente ordonnance pendant la période prévue au I du même article 1er. » ;
b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Le préfet de police peut subordonner … (le reste sans changement). » ;
4° A l'article 5, les mots : «, notamment les catégories de véhicules de secours et de sécurité mentionnées à l'article 1er, » sont supprimés.

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