Décision n° 2019-0954 du 11 juillet 2019 modifiant la décision établissant le Plan national de numérotation et ses règles de gestion

Version INITIALE

NOR : ARTT1922632S

Texte n°85

Article 4


Les dispositions prévues au troisième alinéa du d du 2.3.3 de l'annexe n° 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2020.