Décision n° 2019-0954 du 11 juillet 2019 modifiant la décision établissant le Plan national de numérotation et ses règles de gestion

Version INITIALE

NOR : ARTT1922632S

Texte n°85

Article 3


Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 4 à 10, la présente décision entre en vigueur le 1er août 2019.