Article 31
La gestion comptable et financière des communes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Clayette, est transférée au comptable de la trésorerie de Chauffailles (Saône-et-Loire).
Arrêté du 29 juillet 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1915154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/CPAE1915154A/jo/article_31
Texte n°27