Article 30
La trésorerie de Chalon-sur-Saône Périphérie est fusionnée avec les trésoreries de Buxy-Saint-Gengoux-le-National et de Chalon-sur-Saône Municipale (Saône-et-Loire).
Arrêté du 29 juillet 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1915154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/CPAE1915154A/jo/article_30
Texte n°27