Arrêté du 29 juillet 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1915154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/CPAE1915154A/jo/article_32

Texte n°27

Article 32


La gestion comptable et financière des communes de Berzé-le-Châtel, Pierreclos et Serrières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Roche-Vineuse, est transférée au comptable de la trésorerie de Cluny-Salornay (Saône-et-Loire).