Arrêté du 29 juillet 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1915154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/CPAE1915154A/jo/article_29

Texte n°27

Article 29


La gestion comptable et financière des communes d'Allerey-sur-Saône, Barizey, Champforgeuil, Châtenoy-en-Bresse, Châtenoy-le-Royal, Crissey, Dracy-le-Fort, Epervans, Farges-lès-Chalon, Fragnes-La Loyère, Gergy, Givry, Jambles, La Charmée, Lans, Lux, Marnay, Mellecey, Mercurey, Oslon, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Loup-de-Varennes, Saint-Marcel, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Rémy, Sassenay, Sevrey, Varennes-le-Grand et Virey-le-Grand, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chalon-sur-Saône Périphérie, est transférée au comptable de la trésorerie de Chalon-sur-Saône Municipale (Saône-et-Loire).