Arrêté du 29 juillet 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1915154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/CPAE1915154A/jo/article_28

Texte n°27

Article 28


La gestion comptable et financière de la commune de Châtel-Moron, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chalon-sur-Saône Périphérie, est transférée au comptable de la trésorerie de Buxy-Saint-Gengoux-le-National (Saône-et-Loire).