Arrêté du 29 juillet 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1915154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/29/CPAE1915154A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


La gestion comptable et financière des communes de Vogüé, Rochecolombe, Saint-Maurice-d'Ardèche et Lanas, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-de-Berg, est transférée au comptable de la trésorerie de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche).