Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics

Version INITIALE

NOR : CPAE1819057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/CPAE1819057D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-798/jo/article_16

Texte n°36

Article 16


Les régisseurs sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur ou de son délégué, auprès desquels ils sont placés.
Les régisseurs sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire, ou encore l'ordonnateur ou son délégué, auprès desquels ils sont placés.