Article 12
La liste des moyens ou instruments de paiement est définie dans les conditions fixées à l'article 34 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1819057D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/CPAE1819057D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-798/jo/article_12
Texte n°36
La liste des moyens ou instruments de paiement est définie dans les conditions fixées à l'article 34 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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