Article 9
Les régisseurs justifient et reversent les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire au minimum une fois par mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1819057D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/CPAE1819057D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-798/jo/article_9
Texte n°36
Les régisseurs justifient et reversent les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire au minimum une fois par mois.
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