Ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques

Version INITIALE

NOR : TRER1911355R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/24/TRER1911355R/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/24/2019-784/jo/article_15

Texte n°21

Article 15


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.