Ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques

Version INITIALE

NOR : TRER1911355R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/24/TRER1911355R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/24/2019-784/jo/article_10

Texte n°21

Article 10


L'article L. 135-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 135-1.-L'exploitation d'un stockage souterrain d'énergie calorifique est soumise aux dispositions des articles L. 134-4 à L. 134-10 relatifs aux gîtes géothermiques. »