Ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques

Version INITIALE

NOR : TRER1911355R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/24/TRER1911355R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/24/2019-784/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


L'article L. 126-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 126-1.-Les activités de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique sont soumises aux dispositions relatives aux autorisations de recherches de gîtes géothermiques prévues aux articles L. 124-3 à L. 124-9. »