Décret n° 2019-767 du 23 juillet 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ainsi qu'aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat

NOR : CPAF1918465D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/23/CPAF1918465D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/23/2019-767/jo/article_6
JORF n°0171 du 25 juillet 2019
Texte n° 37
Version initiale

Article 6


Un bilan relatif aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet, établi par département ministériel et mentionnant notamment la répartition de ces emplois par sexe, est présenté chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

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