Décret n° 2019-767 du 23 juillet 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ainsi qu'aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat

NOR : CPAF1918465D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/23/CPAF1918465D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/23/2019-767/jo/article_7
JORF n°0171 du 25 juillet 2019
Texte n° 37
Version initiale

Article 7


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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