Article 5
Au premier alinéa du II de l'article 7, les mots : «, après avis du ministre chargé de la fonction publique, » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1918465D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/23/CPAF1918465D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/23/2019-767/jo/article_5
Texte n°37
Au premier alinéa du II de l'article 7, les mots : «, après avis du ministre chargé de la fonction publique, » sont supprimés.
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