Décret n° 2019-767 du 23 juillet 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ainsi qu'aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat

NOR : CPAF1918465D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/23/CPAF1918465D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/23/2019-767/jo/article_4
JORF n°0171 du 25 juillet 2019
Texte n° 37
Version initiale

Article 4


L'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « La liste des emplois mentionnés à l'article 1er est fixée » sont remplacés par les mots : « Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé » ;
2° Le 1° est complété par la phrase suivante : « Cet arrêté précise la répartition du nombre d'emplois par direction ; ».

Retourner en haut de la page