Article 3
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : «, après avis du ministre chargé de la fonction publique. Cet avis est réputé émis à défaut de réponse dans le délai d'un mois. » sont supprimés.
Décret n° 2019-767 du 23 juillet 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ainsi qu'aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat
NOR : CPAF1918465D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/23/CPAF1918465D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/23/2019-767/jo/article_3
Texte n°37