Article 15
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERX1827055L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/22/TERX1827055L/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/22/2019-753/jo/article_15
Texte n°1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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