LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

NOR : TERX1827055L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/22/TERX1827055L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/22/2019-753/jo/article_1
JORF n°0169 du 23 juillet 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 1


Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :


« Titre III
« AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES


« Chapitre Ier
« Statut et missions


« Art. L. 1231-1.-L'Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d'un établissement public de l'Etat.
« Elle exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national.
« Son action cible prioritairement, d'une part, les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d'accès aux services publics, avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et, d'autre part, les projets innovants. »

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