LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

NOR : TERX1827055L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/22/TERX1827055L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/22/2019-753/jo/article_4
JORF n°0169 du 23 juillet 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 4


Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de l'article 3 de la présente loi, est complété par un article L. 1232-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 1232-2.-Le représentant de l'Etat dans le département, la collectivité à statut particulier ou la collectivité d'outre-mer régie par les articles 73 ou 74 ou par le titre XIII de la Constitution est le délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
« Les délégués territoriaux de l'agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures.
« Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l'agence, d'une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d'ingénierie et, d'autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1.
« Ils veillent à encourager la participation du public dans le cadre de l'élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements.
« Ils réunissent régulièrement, au moins deux fois par an, un comité local de cohésion territoriale, qui est informé des demandes d'accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, des suites qui leur sont données et, le cas échéant, de la mise en œuvre des projets concernés.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »

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