Décret du 15 juillet 2019 accordant la concession de sables et graviers siliceux dite « concession granulats marins havrais », aux sociétés Les Graves de l'Estuaire et Matériaux Baie de Seine (Département de la Seine-Maritime) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOL1910395Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/15/ECOL1910395Z/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par les soins du préfet de la Seine-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :


- l'affichage à la préfecture de la Seine-Maritime ainsi qu'aux mairies des communes concernées ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.