Article 4
Le préfet de la Seine-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur, sans préjudice des pouvoirs appartenant au préfet maritime.
Décret du 15 juillet 2019 accordant la concession de sables et graviers siliceux dite « concession granulats marins havrais », aux sociétés Les Graves de l'Estuaire et Matériaux Baie de Seine (Département de la Seine-Maritime) (rectificatif)
NOR : ECOL1910395Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/15/ECOL1910395Z/jo/article_4
Texte n°27