Article 6
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 juillet 2019 accordant la concession de sables et graviers siliceux dite « concession granulats marins havrais », aux sociétés Les Graves de l'Estuaire et Matériaux Baie de Seine (Département de la Seine-Maritime) (rectificatif)
NOR : ECOL1910395Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/15/ECOL1910395Z/jo/article_6
Texte n°27