Arrêté du 11 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2014 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 et précisant la période durant laquelle cette prime peut être allouée aux personnels concernés

Version INITIALE

NOR : TREA1920086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/11/TREA1920086A/jo/article_2

Texte n°12