Article 3
La seconde ligne du tableau de l'article L. 354-2 du code de la consommation est remplacée par les lignes suivantes :
«
L. 341-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 |
L. 341-2 et L. 341-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 341-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 |
L. 341-5 à L. 341-20 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 341-48-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 |
».